Avec la progression du contrat d’apprentissage et le soutien de l’Etat, le recours à un apprenti est devenu incontournable pour les organisations, qu’elles relèvent du privé ou du secteur public.
Si l’encadrement de l’apprentissage est assez connu des entreprises privées ou associatives, un éclairage est cependant nécessaire au sujet des spécificités de ce type de contrat au sein des structures publiques ! Coup de projecteurs !
Le contrat d’apprentissage dans le secteur public
Dans le secteur public, un contrat d’apprentissage prend la forme d’un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Celui-ci lui permet d’avoir une formation pratique dans une entreprise avec pour responsable un maître d’apprentissage.
En parallèle de sa formation pratique, l’apprenti va également suivre une formation générale et technique au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA) durant une période allant de 6 mois à 3 ans.
Le profil de l’apprenti
Un apprenti dans le secteur public doit être âgé au minimum de 16 ans et doit avoir terminé son année de 3ème. L’âge maximal est fixé à 29 ans révolus. Cet âge peut aller jusqu’à 34 ans révolus si :
- L’apprenti signe un nouveau contrat lui permettant d’accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu
- Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes à sa volonté
- Le précédent contrat a été rompu sur motif d’inaptitude physique et temporaire
Il n’y a pas d’âge maximum pour l’établissement d’un contrat dans les cas ci-après :
- Pour un apprenti qui est reconnu comme travailleur handicapé
- Pour un apprenti qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- Pour un apprenti qui s’inscrit sous le statut de sportif de haut niveau
Le contrat
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu au sein d’une administration, celui-ci est un contrat à durée limitée relevant du droit privé.
Le contrat doit être signé par l’apprenti et l’employeur. Une convention est également établie entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’apprenti et l’employeur. Celle-ci permet de fixer la durée du contrat. Si une modification doit être faite, il est indispensable de faire un avenant qui sera transmis à la DDETS (Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités).
Dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de transmettre le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Cette transmission est réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme des contrats d’apprentissage relative à la fonction publique.
La rémunération
La rémunération de l’apprenti doit suivre les minimas réglementaires qui ont été fixés par le Code du Travail :
Celle-ci se calcule en fonction de l’âge de l’apprenti et du nombre d’années d’apprentissage effectuées.
Le salaire d’un apprenti peut bénéficier d’une majoration de 15 points si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Conclusion d’un contrat inférieur ou égal à un an
- Préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau équivalent à celui obtenu précédemment
- La qualification recherchée est en lien direct avec celle du diplôme ou du titre que l’apprenti a obtenu
Lors du passage à une tranche d’âge supérieure, la majoration prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’anniversaire de l’alternant.
Les personnes en situation de handicap
Un apprenti en situation de handicap, peut bénéficier d’une titularisation au sein d’un corps ou d’un cadre d’emplois de la fonction publique.
Cela s’applique aux personnes, dont le contrat d’apprentissage qui prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu’au 6 août 2025.
Cette titularisation est proposée en fonction des conditions d’accès au corps concerné et une fois la vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Quelles aides pour les contrats d’apprentissage dans le secteur public ?
Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2022, le frais de formation sont pris en charge à 100% par la CNFPT dans la limite des coûts annuels des plafonds conjointement établis entre France compétences et la CNFPT.
Quelques nouveautés pour les employeurs :
- Le recensement des intentions de recrutement auprès des collectivités par la délégation du CNFPT doit être fait en mars de l’année en cours.
- L’accord préalable de prise en charge du CNFPT doit être fait avant la signature du contrat par la collectivité
- Une majoration de prise en charge est effectuée pour les apprentis en situation de handicap
- La certification Qualiopi du CFA vient conditionner la demande de financement
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